Conditions générales du site Assurella.fr
Le service de devis et de souscription d’assurance à distance Assurella.fr est soumis aux conditions générales d’utilisation énumérées ci-dessous.
En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.
Article 1. Conditions d’utilisation
Assurella.fr fournit à ses utilisateurs les services suivants :
– Comparer des contrats d’assurance, notamment complémentaires santé et mutuelles, garanties prévoyance, contrats obsèques, assurance santé chiens & chats et Assurance objets connectés.
– Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers,
– Souscrire par notre intermédiaire un contrat d’assurance
La comparaison et la réalisation de devis sur Assurella.fr sont entièrement gratuites.
1.1 Utilisation du service de souscription
A l’issue de sa comparaison, l’utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et Assurella.fr dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.
L’utilisateur est néanmoins susceptible d’être recontacté par un conseiller Assurella.fr par téléphone afin de finaliser sa demande.
Dans le cas où l’utilisateur effectue sa demande d’adhésion par téléphone avec un conseiller, ce dernier collectera les informations requises par téléphone et les saisira dans son outil. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels sous format durable, l’utilisateur recevra ensuite par e-mail le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire.
Dans tous les cas, l’internaute reconnaît que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
NB : en cas d’adhésion en ligne, les utilisateurs reconnaissent être responsables de leur choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins exprimés par l’utilisateur sur le site
1.2 Informations communiquées par l’utilisateur
L’utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d’assurance proposées par Assurella.fr et les compagnies d’assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l’exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec les conseillers Assurella.fr. L’utilisateur s’engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.
De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.
1.3 Utilisation à des fins commerciales
Les services exposés ci-dessus, en dehors de la souscription, sont gratuits pour les utilisateurs du site Assurella.fr pour leur usage privé ou pour les entreprises. L’utilisateur n’effectue des paiements que s’il souscrit un contrat d’assurance, ces paiements s’effectueront directement auprès du gestionnaire du contrat, dont les modalités auront été définies lors de l’adhésion. Ces services ne sont aucunement destinés aux professionnels notamment de l’assurance.
Transgresser cette règle constitue un acte de concurrence déloyale ainsi qu’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Assurella.fr.
Article 2. Conditions Générales de vente – Adhésion aux offres de nos partenaires
2.1 Généralités
L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat (celles-ci sont remises lors de la souscription en ligne et sont ensuite adressées sous format durable par email à l’adresse que l’utilisateur aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conservation avec un conseiller).
L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu’il souscrit avec les données enregistrées par l’assureur, et décharge ASSURELLA de toute responsabilité à cet égard. Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer à ASSURELLA des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.
2.2 Droit de rétractation
Conformément aux articles L112-2-1 du code des assurances et L221-18 du code de la mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat et a minima de 14 jours après la date de signature du contrat, pour exercer son droit à renoncer à la souscription de ses contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.
Attention : Ce droit ne peut plus être ouvert si l’exécution de la prestation du service d’assurance a commencé avant la fin de ce délai, c’est à dire si l’adhérent a déjà fait jouer ses garanties.
2.3 Prise d'effet du contrat souscrit
La date de démarrage du contrat est de manière générale celle inscrite sur le bulletin d’adhésion.
Cependant la validation définitive de ce bulletin d’adhésion nécessite les conditions suivantes :
– L’acceptation de l’organisme assureur, qui est le seul à pouvoir accepter ou refuser un contrat
– La transmission à l’assureur de des coordonnées personnelles de l’adhérent : nom, prénom, adresse, téléphone, n° sécurité sociale, coordonnées bancaires permettant la signature du contrat (le plus souvent avec le procédé de signature électronique)
La signature du bulletin d’adhésion précédemment cité est obligatoire afin de valider l’adhésion.
En cas de retard dans la réception des documents contractuels, d’invalidité du paiement, d’informations erronées ou incomplètes, d’incompatibilité avec les conditions générales du contrat, la date d’effet inscrite sur le bulletin d’adhésion peut être décalée par l’assureur, ou le contrat invalidé.
La confirmation de l’adhésion est adressée à l’adhérent par son organisme assureur.
L’organisme assureur se réserve le droit d’annuler une demande d’adhésion en cas de
non réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.
2.4 Reconduction / Résiliation
Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
2.5 Réclamation / Médiation
Pour toute réclamation, l’utilisateur peut envoyer une demande à ASSURELLA :
– par mail à contact@assurella.fr
– par courrier à l’adresse suivante : ASSURELLA – Service Qualité – 48 Boulevard Jean Jaurès 06300 NICE
Si cette demande n’est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l’assureur à l’adresse figurant sur la notice d’information.
L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.
2.6 Promotions
Assurella.fr peut proposer des promotions sur certaines compagnies. Si ces promotions sont effectuées par ASSURELLA et non par la compagnie (exemple : 1 mois de cotisation gratuit sur un contrat d’une durée supérieure à 12 mois), la promotion sera honorée par ASSURELLA à compter du paiement effectif par le client à la compagnie du 13ème mois de cotisation, sous forme d’un remboursement adressé à l’adhérent principal du contrat.
Pour 2 mois de cotisation offerts, la promotion sera honorée par ASSURELLA à compter du paiement effectif par le client à la compagnie du 13ème mois de cotisation, sous forme d’un remboursement adressé à l’adhérent principal du contrat.
Dans le cas où l’adhérent ne recevrait pas son remboursement, celui-ci est invité à prendre contact avec le Service Client d’ASSURELLA, afin de vérifier son droit à cette promotion et d’en effectuer la réclamation.
Si des promotions sont proposées par la compagnie elle-même, les modalités seront précisées dans le devis adressé à l’utilisateur.
Article 3. Protection des données personnelles
Données personnelles
Afin de proposer à ses utilisateurs des offres d’assurances correspondant à leur profil, ASSURELLA peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification et de souscription ultérieure. Ces informations sont destinées aux services d’ASSURELLA. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales par ASSURELLA.
Conformément aux dispositions légales, ASSURELLA conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation. L’utilisateur est informé et accepte que la société ASSURELLA se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son Centre d’Appels situé en France.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des informations qui le concernent.
Pour l’exercice de ces droits, vous pouvez nous écrire à contact@assurella.fr ou à l’adresse postale ASSURELLA – DPO, 7 place île de Beauté, 06300 Nice. Communication par téléphone, SMS et email en utilisant le service Assurella.fr, l’utilisateur accepte de recevoir des e-mails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec sa demande de devis ainsi que des informations sur les produits et services offerts par ASSURELLA. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de ces communications via le lien de désabonnement en bas des e-mails.
En renseignant son numéro de téléphone dans notre formulaire de demande de devis ou de souscription, l’utilisateur accepte en outre d’être contacté par un conseiller par téléphone dans le cadre de sa demande. Il est également susceptible de recevoir des alertes par SMS en lien avec sa demande.
À tout moment, l’utilisateur peut demander à ne plus être contacté par ASSURELLA et/ou demander la suppression de ses coordonnées, en utilisant le lien ci-dessous : contact@assurella.fr
Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur dispose en outre du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
Article 4. Utilisation des cookies
Afin de faire bénéficier ses utilisateurs des services Assurella,fr, le site utilise des cookies.
Article 5. Loi applicable
La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet.